Traduction de «Make up the fix » (Anglais → Français) :

b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.

un abattement sur les revenus provenant de la vente de marchandises issues des secteurs de l’élevage, de la pêche, de l’agriculture et de l’industrie et qui sont produites aux Canaries; une réduction de l’impôt payé par les sociétés sur les bénéfices générés par leurs établissements situés aux Canaries, le montant de la réduction étant affecté à une réserve d’investissement qui doit être employée dans l’un ou l’autre des buts suivants: acquisition d’immobilisations situées aux îles Canaries, souscription d’actions ou de participations dans le capital d’entreprises exerçant des activités aux îles Canaries, à condition que ces entreprises réalisent des investissements en capital fixe ...[+++].

Dès mai 2000, un rapport de l'OCDE sur la structure des tarifs dans le secteur mobile soulevait la question suivante: "pourquoi .l'appel fixe-mobile pendant les heures creuses est-il plus cher que dans l'autre direction?", et notait que "les usagers qui appellent d'un réseau fixe à un réseau mobile pendant les heures d'ouverture assument des frais additionnels assez substantiels".

Les États membres appliquent le paragraphe 3, point b), aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point e), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis hors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté".

À bien des égards, celle-ci est devenue une risée, mais certainement pas en raison des efforts énormes que déploient les soldats et les membres des Forces armées canadiennes.