They bring, first, a new policy which clarifies the objective of the act, as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; second, authority to require railways to implement safety management systems; third, authority to require railways to report safety-critical information; fourth, a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; fifth, increased authority for rail safety inspectors; and sixth, an improved consultative process.
Elles établissent, tout d'abord, une nouvelle politique qui clarifie les objectifs de la loi, de même que les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'égard de la sécurité ferroviaire; deuxièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'e
lles appliquent des systèmes de gestion de la sécurité; troisièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles communiquent de l'information essentielle pour la sécurité; quatrièmement, une nouvelle injonction en matière de sécurité visant à remédier aux lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; cinquièmement, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de l
...[+++]a sécurité ferroviaire; et sixièmement, un meilleur processus de consultation.
