Translation of "Marital situation " (English → French) :

situation de famille [ état matrimonial | situation familiale | situation matrimoniale | état familial | état civil | statut marital | état marital ]

situation potestative dans le mariage

échec irrémédiable du mariage

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

partenariat non matrimonial | relation non matrimoniale

état civil | état matrimonial | situation de famille | situation familiale | statut marital

état matrimonial | situation matrimoniale | statut civil

situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

situation de famille [ état matrimonial ]

98. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, p ...[+++]récoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

99. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, p ...[+++]récoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

15. estime que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit lever les obstacles à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles et l'élimination de toutes les formes de violence; invite à définir une approche globale de l'Union en matière de violence contre les femmes et les filles et à intensifier les efforts et à mobiliser plus de ressources en vue de prévenir et d'éradiquer toute pratique discriminatoire à l'encontre des femmes ainsi que de lutter et d'engager des poursuites contre toute forme de violence, notamment la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les grossesses forcées, le généricide, la violence domestique et le viol conj ...[+++]ugal, les mariages d'enfants, précoces et forcés et la violence fondée sur le genre dans les situations de conflit et d'après‑conflit; réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux migrantes, aux femmes séropositives, aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et aux personnes handicapées;

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.