Traduction de «Market forbearance » (Anglais → Français) :

abstention de fait

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

mesures de tolérance | pratiques accommodantes

période de différé | période de grâce

marché de la drogue (1) | marché noir de la drogue (2) | marché des stupéfiants (3)

Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d ...[+++]’une rivalité dans ce marché;

Si, avant d’accorder l’abstention locale, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d’abstention locale de l’ESLT provient d’un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20 000 clients de services locaux à travers le Canada, l’abstention n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’au moins dix-huit mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.

La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.

La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.