These would include: payment items acceptable for exchange, clearing or settlement; standards and procedures regarding these; settlements and related matters; authenticity and integrity of payment items and messages; and the identification and authentication of members and other persons.
Il s’agirait notamment de règles portant sur les instruments de paiement acceptables pour l’échange, la compensation ou le paiement, sur les normes et procédures relativement à ceux-ci, sur le règlement des paiements et les questions connexes et sur l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement, ainsi que sur l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.
