It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.
Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.
