Traduction de «Multi-industry agreement » (Anglais → Français) :

27. estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des do ...[+++]maines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;

L'initiative de transparence des industries extractives (EITI) est un accord conclu entre de multiples parties prenantes, qui prévoit que les compagnies pétrolières, gazières et minières conviennent de divulguer publiquement tous les paiements qu'elles effectuent aux gouvernements des pays en développement et qui prévoit que les gouvernements conviennent de rendre publics les paiements qu'ils reçoivent.

En cas d'interruptions d'approvisionnement, tous les États membres de l'Union européenne ont toutefois prévu des mesures de précaution et disposent d'un large éventail d'instruments qui sont appliqués par les entreprises d'approvisionnement en gaz elles-mêmes: diversification des sources, infrastructures internationales en matière de transport et de stockage, stockage du gaz à proximité des consommateurs, coopération entre les entreprises au niveau national et international, contrats de livraison à long terme, contrats d'approvisionnement interruptibles, adaptés aux entreprises, chambres de compensation pour l'ensemble du secteur national du gaz afin de garantir des mesures d'ap ...[+++]provisionnement en gaz adaptées au marché avant l'application éventuelle d'une répartition des charges par l'État, et accords nationaux et multinationaux entre les entreprises d'approvisionnement en gaz.

Ceci vaut notamment pour le rapport concernant l'avenir des relations industrielles en Europe, une déclaration commune des partenaires sociaux européens au Conseil européen de Laeken soulignant la nécessité de développer le dialogue social autonome, la présentation envisagée, en automne 2002, d'un programme de travail pluriannuel établi par les partenaires sociaux, le cadre d'action pour le développement des qualifications et compétences, des partenaires sociaux, présenté au sommet de Barcelone et un accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux européens.

S'adressant aux participants à Guimaraès, M. Millan a dit que les perspectives étaient bonnes pour l'avenir du secteur malgré la fin prochaine de l'accord multifibres et la concurrence accrue des producteurs de l'Europe de l'Est.

À la phase deux nous espérons tirer partie des progrès réalisés cette année: accès additionnel à la pêche en vue du respect de l'obligation d'assurer une subsistance convenable; négociations en vue de conclure des ententes pluriannuelles qui favoriseraient un environnement de planification plus stable pour les pêcheurs autochtones et non autochtones; maintien du programme de retrait volontaire de permis; étroite coordination avec les initiatives prévues par le MAIN pour la mise en oeuvre du traité et les négociations relatives aux droits des Autochtones; importance accordée à la constitution de la capacité—à la fois pour la pêche et la gestion de la pêche; impor ...[+++]tance accordée aux efforts pour répondre aux aspirations des Autochtones, qui souhaitent jouer un rôle accru en matière de gestion des pêches, et pour promouvoir des relations de cogestion entre les pêcheurs autochtones et non autochtones et enfin, l'intégration des Autochtones au processus consultatif de la pêche commerciale que nous avons mis sur pied ou qui a été mis sur pied dans l'industrie de la pêche en général.