Traduction de «Multiplant company » (Anglais → Français) :

considérant que, en cas de contrats individuels multiples au sein d'entreprises et d'établissements multiples, le contrôle du principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui est essentiel pour garantir une société pleinement égalitaire, devient plus difficile.

Ces arrangements—qui supposaient de multiples opérations avec de multiples entreprises, de fausses factures et de faux contrats, voire aucun contrat écrit—semblent avoir été conçus de manière à verser des commissions à des agences de communications, tout en cachant la source des fonds et la vraie nature des opérations.

Ces arrangements—qui supposaient de multiples opérations avec de multiples entreprises, de fausses factures et de faux contrats, voire aucun contrat écrit—semblent avoir été conçus de manière à verser des commissions à des agences de communications, tout en cachant la source des fonds et la vraie nature des opérations.

Ces arrangements—qui supposaient de multiples opérations avec de multiples entreprises, de fausses factures et de faux contrats, voir aucun contrat écrit—semblent avoir été conçus pour donner des commissions à des agences de communications, tout en cachant 'origine de ces fonds et la vraie nature des opérations.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoq ...[+++]uer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier («double emploi des fonds propres») et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées («gonflement du capital»).