Any party having a complaint against a transmission, LNG, storage or distribution system operator may refer the complaint to the national regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de GNL, de stockage ou de distribution, peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
