Translation of "National Housing Loan Regulations " (English → French) :

(3) L'article 82.2 du Règlement national sur les prêts pour l'habitation reste en vigueur, en son état lors de l'entrée en vigueur du présent article, jusqu'à la fixation du montant ou des modalités visés au paragraphe 54(2) de la même loi modifié par le paragraphe 38(2) de la présente loi.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pou ...[+++]r autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appl ...[+++]iquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

Les États membres définissent les catégories de logements éligibles dans leurs réglementations nationales, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale».

Chaque fois que cela est possible, les définitions utilisées aux fins du présent règlement sont reprises des recommandations des Nations unies en matière de statistiques des migrations internationales, des recommandations des Nations unies pour les recensements de la population et des habitations dans la région de la CEE ou de la législation communautaire, et elles devraient être mises à jour selon les procédures applicables.

3. Lors de la fixation du taux des dépenses publiques aux fins du paragraphe 2, il n'est pas tenu compte des aides nationales visant à faciliter l'accès aux prêts octroyés sans contribution communautaire au titre de l'instrument IAP.