Traduction de «New paragraph » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 4(2) ajoute aussi à l’infraction consistant à importer au Canada pour la vente ou la location un exemplaire contrefait, décrite à l’actuel alinéa 42(1)e) (qui devient le nouvel alinéa 42(1)f)), la nouvelle infraction consistant à exporter ou à tenter d’exporter, pour la vente ou la location, un exemplaire contrefait d’une œuvre ou d’un autre objet protégé par le droit d’auteur (nouvel al. 42(1)g)).

Les peines pour les infractions à une des dispositions de la LAD sont portées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $ et trois mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31a)), à une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, pour une première infraction (nouvel al. 31(1)b)), et, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et trois ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31b)), à une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l ...[+++]’une de ces peines (nouvel al. 31(1)a)).

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.

2) À l'article 2, le paragraphe existant est numéroté 1 et le nouveau paragraphe 2 ci-après est ajouté:

Dans la négative, nous pourrions nous attaquer au chapitre 5 «Conclusions» puisque nous ne sommes pas allés plus loin que le paragraphe 5.1 Nous avons fait un bref examen du paragraphe 5.1 la dernière fois, mais nous n'avons pas encore vu la suite. Les changements sont soulignés, comme vous le savez, et il y a des paragraphes tout à fait nouveaux, les paragraphes 5.8 et 5.9, et aussi 5.10 (1130) M. Tim Williams (attaché de recherche auprès du comité): Ils ont seulement l'air d'être nouveaux, parce qu'il y avait un paragraphe qui comportait trois idées, alors nous l'avons divisé en trois parties.

Il voulait une troisième modification consistant à ajouter un nouveau paragraphe reconnaissant que chaque système juridique s'était développé dans les deux langues officielles, et il voulait une quatrième modification, consistant également à ajouter un nouveau paragraphe reconnaissant le rôle particulier du gouvernement fédéral à l'égard de l'emploi continu et du développement des deux langues officielles dans les deux traditions juridiques en ce qui concerne les lois fédérales.