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Federal foreign non-business income tax credit
Federal non-business foreign tax credit
Non primary business income source
Non-exempt income source
Non-exempt source of income

Translation of "Non primary business income source " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non primary business income source

source de revenus non tirés principalement d'une entreprise


non-exempt source of income [ non-exempt income source ]

source de revenu non exemp


federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]

crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) in computing the business-income tax or non-business-income tax paid by the trust for the trust’s year in respect of a source the total of all amounts in respect of that source each of which is an amount deemed by paragraph (d) to be paid by the electing contributor as business-income tax or non-business-income tax, as the case may be, in respect of that source;

(ii) d’autre part, est déduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la fiducie pour l’année de la fiducie relativement à une source le total des sommes relatives à cette source dont chacune représente une somme réputée par l’alinéa d) être payée par le contribuant déterminé à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, relativement à cette source;


(22.3) For the purpose of section 126, there shall be deducted in computing the business-income tax or non-business-income tax paid by a trust for a taxation year in respect of a source the total of all amounts deemed, because of designations under subsection 104(22) by the trust for the year, to be paid by beneficiaries under the trust as business-income tax or non-business-income tax, as the case may be, in respect of the source.

(22.3) Pour l’application de l’article 126, est déduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par une fiducie pour une année d’imposition relativement à une source donnée, le total des montants réputés, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année selon le paragraphe (22), payé par les bénéficiaires de la fiducie à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, relativement à cette source.


(b) an employee who is a beneficiary under an employees profit sharing plan shall be deemed to have paid as non-business-income tax for a taxation year, on the income that the employee is deemed by paragraph 144(8.1)(a) to have for the year from sources in a foreign country, to the government of that country an amount equal to that proportion of the non-business-income tax paid by the trust governed by the plan for the year to the government of that country, or to the government of a state, province or other political subdivision of t ...[+++]

b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la ...[+++]


(d) if, in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business carried on by the taxpayer in Canada, an amount is included in respect of interest paid or payable to the taxpayer by a person resident in a country other than Canada, and the taxpayer has paid to the government of that other country a non-business income tax for the year with respect to the amount, the amount is, in applying the definition “qualifying incomes” in subsection (7) for the purpose of subsection (1), deemed to be income from a ...[+++]

d) si une somme est incluse, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qu’il exploite au Canada, au titre des intérêts payés ou à payer au contribuable par une personne résidant dans un pays étranger et que le contribuable a payé au gouvernement de ce pays pour l’année, relativement à cette somme, un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, la somme est réputée, pour l’application dans le cadre du paragraphe (1) de la définition de « revenus admissibles » au paragraphe (7), être un revenu provenant d’une source située da ...[+++]


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(22.1) Where a taxpayer is a beneficiary under a trust, for the purposes of this subsection and section 126, the taxpayer shall be deemed to have paid as business-income tax or non-business-income tax, as the case may be, for a particular taxation year in respect of a source the amount determined by the formula

(22.1) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 126, le contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie est réputé avoir payé à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, pour une année d’imposition donnée relativement à une source donnée, le montant calculé selon la formule suivante :


C. whereas out of all these groups, the IS has the greatest economic resources, having secured significant income sources by looting banks and businesses on territories it controls, taking over important oil fields in Syria, and receiving funds from donors, particularly in Saudi Arabia, Qatar, Kuwait and the United Arab Emirates;

C. considérant que, parmi tous ces groupes, l'État islamique est celui qui dispose des ressources économiques les plus importantes et qu'il s'est assuré une importante source de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises établis sur les territoires qu'il contrôle, à l'appropriation d'importants gisements de pétrole en Syrie et au financement de donateurs, originaires notamment d'Arabie saoudite, du Qatar, du Koweït et des Émirats arabes unis;


D. whereas the IS has managed to impose its state structures in the areas under its control and declared on 29 June 2014 the restoration of the caliphate after securing significant income sources by looting banks and businesses on territories it controls, taking over up to six oilfields in Syria, including Syria’s largest oil facility, the al-Omar field, close to the border with Iraq, and receiving funds from wealthy donors, particularly in Saudi ...[+++]

D. considérant que l'État islamique a réussi à imposer ses structures étatiques dans les zones qu'il contrôle et a proclamé le 29 juin 2014 la restauration du califat après s'être procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs, notamment d'Arabie ...[+++]


M. whereas the IS has secured significant income sources by looting banks and businesses on territories it controls, taking over up to six oilfields in Syria, including Syria’s largest oil facility, the al-Omar field close to the border with Iraq, and is receiving funds from wealthy donors, particularly in Saudi Arabia, Qatar, Kuwait and the United Arab Emirates;

M. considérant que l'État islamique s'est procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs tels que, notamment, l'Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis;


M. whereas IS has secured significant income sources by looting banks and businesses on territories it controls and taking over up to six oilfields in Syria, including Syria’s largest oil facility, the al-Omar field close to the border with Iraq, and is receiving funds from wealthy donors, most of whom are from the region;

M. considérant que l'EI s'est procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs, dont la plupart sont de cette région;


M. whereas IS has secured significant income sources by looting banks and businesses on territories it controls and taking over up to six oilfields in Syria, including Syria’s largest oil facility, the al-Omar field close to the border with Iraq, and is receiving funds from wealthy donors, most of whom are from the region;

M. considérant que l'État islamique s'est procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs, dont la plupart sont de cette région;




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Date index: 2022-03-10
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