Traduction de «Non-ownership automobile liability » (Anglais → Français) :

assurance automobile responsabilité civile des non-propriétaires

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responsabilité civile automobile des non-propriétaires

assurance automobile des non-propriétaires [ assurance de responsabilité contingente ]

proposer de nouvelles règles sur la propriété des données et la responsabilité de la fourniture de données recueillies grâce aux communications de machine à machine (c'est-à-dire toute technologie qui autorise des appareils en réseau à échanger des informations et à exécuter des actions sans assistance manuelle d'êtres humains, par exemple pour la surveillance à distance. Dans le domaine du réapprovisionnement de produits, un distributeur automatique peut informer le distributeur d'une pénurie d'un article).

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées ...[+++] à l’article 44, paragraphe 3.

a)retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7.