Translation of "Non-peremptory law " (English → French) :

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

dispositions impératives du droit néerlandais

droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

incessible en common law

fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal

conduite conforme à la loi | non-récidive

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

Il a dit « L'interdiction de pratiquer la torture est une norme de droit international impérative à laquelle on ne peut déroger », et voici le hic:

L'interdiction de pratiquer la torture est une norme de droit international impérative à laquelle on ne peut déroger.

G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,