The Court notes, first of all, that, in the light of the background of the contested votes, the wording of the amendments leading to those votes and the Parliament’s general practice, as is apparent from the agenda of the plenary sessions of October 2012, the contested votes objectively bring about a significant reduction in the time which the Parliament was able to devote to its debates and its deliberations in October 2012 and will be able to in 2013.
La Cour relève en premier lieu qu'eu égard à la genèse des délibérations attaquées, au libellé des amendements à l’origine de ces délibérations, ainsi qu'à la pratique du Parlement telle qu’elle résulte de l’ordre du jour des sessions plénières du mois d’octobre 2012, les délibérations attaquées entraînent objectivement une réduction importante du temps que le Parlement peut consacrer à ses débats ou à ses délibérations pour les mois d’octobre 2012 et 2013.
