Traduction de «Officer powers legislation » (Anglais → Français) :

dispositions législatives concernant les pouvoirs des agents

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

répartiteur de l'énergie électrique dans un central [ répartitrice de l'énergie électrique dans un central ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

office d'évaluation de la législation | office parlementaire d'évaluation de la législation

compétence législative concurrente

compétence législative | pouvoir de légiférer

pouvoir législatif | législatif

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essai ...[+++]s de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

25. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines co ...[+++]mpétences législatives et exécutives de la MINUK;

25. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines co ...[+++]mpétences législatives et exécutives de la MINUK;

30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].