Traduction de «On-budget balance » (Anglais → Français) :

«2. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excessif, d'assurer, jusqu'à ce qu'elle ait atteint une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, une amélioration d'au moins 0,5% du PIB par an de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, en particulier par une maîtrise effective des dépenses primaires courantes (OG 1)».

3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie de 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d'assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée; ...[+++]

3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie est inférieur de 34% à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée;

Les prochains mois seront cruciaux pour la politique budgétaire: il y aura des virements urgents, il y aura des budgets rectificatifs urgents qui seront proposés au cours des prochains mois et auxquels nous devrons réagir selon une nouvelle procédure. Nous devrons, notamment, discuter d’un budget rectificatif sur les soldes budgétaires selon une nouvelle procédure qui nécessitera une grande responsabilité de la part de toutes les institutions.

Deuxièmement, comment le Conseil expliquerait-il les soldes budgétaires croissants qui reviennent aux États membres, donnant lieu ainsi à un taux d'utilisation des ressources propres de presque 1 % au lieu du taux théorique de 1,27 % ? La réponse saute aux yeux.

4. note que les données fournies par la Commission concernant l'état des recettes ne sont reprises ni dans la lettre rectificative nº4/2000 à l'avant-projet de budget, ni dans la lettre rectificative nº2/2000 au projet de budget; rappelle que l'excédent disponible de l'exercice précédent - le solde du budget de 1999 - ne peut être budgétisé que par voie de budget rectificatif et supplémentaire en accord avec le Parlement dès que les données définitives seront établies, conformément à l'article 32 du Règlement financier;