Translation of "One-time transitional measure " (English → French) :

Dans un tel cas, l'autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.

Il y a lieu de prévoir une prolongation des mesures transitoires actuelles en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait pour laisser à ces derniers davantage de temps pour s'adapter aux normes de sécurité alimentaire de l'Union.

Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.

26. Outre les possibilités énoncées dans la "ligne de conduite" (visas de transit à entrées multiples, exonérés de droits ou à droits réduits), l'on pourrait envisager des solutions fondées sur tout ou partie des dispositions transitoires suivantes, sous réserve d'un réexamen à l'issue d'un délai adapté à la situation:

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit des mesures spécifiques pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par ledit règlement; qu'il convient, au vu de ce qui précède, d'établir à titre provisoire des modalités de demande d'acompte pour les producteurs réalisant des semis d'hiver de colza afin d'éviter des difficultés liées à cette culture; qu'il suffit, en l'occurrence, que le producteur fournisse une information minimale, à savoir la superficie totale ensemencée en colza d'hiver, assortie de son engagement de fournir en temps voulu toute autre information requise;

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures ...[+++] transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;