Translation of "Operational leasing without operators " (English → French) :

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause d ...[+++]e solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;

1. █Une entreprise qui demande une licence d'exploitation dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

1. █Une entreprise qui demande une licence d'exploitation dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

1. Lorsqu'un dommage environnemental s’est produit, l'exploitant informe sans délai l'autorité compétente de tous les aspects de la situation qui importent et prend les mesures de réparation nécessaires; les exploitants sont tenus et sont en droit de prendre, s'ils ont connaissance qu'un dommage environnemental s'est produit et qu'ils ont mis en place des plans d'urgence appropriés, toute mesure de réparation nécessaire qu'il est possible de prendre dans le cadre de ces plans d'urgence, sans attendre une demande en ce sens de la part de l'autorité compétente.

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.

À ce qu'il semble, Bruce Power se préoccuperait au premier chef de ses dépenses d'exploitation sans se soucier du cautionnement exigé (1605) Reste à savoir, évidemment, ce que l'OPG fera pour assurer le respect des conditions du bail, qui exige d'eux qu'ils maintiennent cette caution en bonne et due forme.