Furthermore, as was recommended by the Brown task force,71 the bill permits the Commission to conduct a review, investigation or hearing jointly with another similar civilian review body - for example a provincial body that oversees policing - if the complaint relates both to the conduct of a member of the RCMP (or of any other person appointed or employed under the RCMPA) and to that of a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether inside or outside Canada (new subsection 45.75 of the RCMPA).
De plus, comme le recommandait le groupe de travail Brown 71, le projet de loi permet à la Commission de tenir une révision, une enquête ou une audience conjointement avec une autre entité d’examen civil qui lui est semblable - par exemple un organisme provincial d’examen des services de police - si la plainte porte à la fois sur la conduite d’un membre de la GRC (ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la LGRC) et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l’étranger (nouveau par. 45.75 de la LGRC).
