Translation of "Own motion " (English → French) :

motion d'office

d'office

de leur propre initiative

d'office [ de sa propre initiative ]

examen d'office

principe de l'examen d'office

par la Cour agissant de sa propre initiative

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

visionner des produits de production vidéo et cinématographique

Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission d ...[+++]e remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?

Tel est notamment le cas lorsque la juridiction saisie en premier lieu n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée, voir arrêt de la Cour du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance (affaire C-1/13 ; voir aussi le communiqué de presse n° 27/14).

Le règlement Bruxelles I prévoit par ailleurs qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie .

La question est remontée jusqu’au Conseil d’État italien qui, à son tour, a demandé à la Cour de justice si la directive « Habitats » autorise l’État concerné à réviser la liste des SIC en se substituant aux régions et si ce pouvoir de révision peut s’exercer non seulement à l’initiative de l’autorité administrative, mais aussi à la demande d’un particulier dont le terrain est inclus dans un SIC.