Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, October 26, 2005, the committee began its consideration of the motion that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 octobre 2005, le comité entreprend l'examen de la motion suivante : « Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, en faisant les recommandations nécessaires, l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au
cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la
session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour e
...[+++]ffet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire».
