4. Access to cargoes in ocean trades This regulation will allow counter-measures to be taken when Commnity shippers are denied access to shipping business in third country trade such as liner cargoes outside the UN Code of Conduct, bulk cargoes or passengers.
Acces au trafic transoceanique Ce reglement permettra de prendre des contre-mesures lorsque les chargeurs de la Communaute se verront refuser l'acces au transport maritime a l'occasion d'echanges commerciaux avec des pays tiers, dans le cadre du trafic de ligne ne relevant pas du code de conduite des Nations unies, du trafic en vrac ou du trafic de passagers.