Translation of "Physical search " (English → French) :

(2) La personne qui est en possession ou qui a le contrôle d’un local à l’égard duquel un mandat a été délivré en application du paragraphe 15(1) doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au mandat est autorisée à rechercher, de même qu’elle doit permettre à cette dernière d’en obtenir une copie physique ...[+++] et de l’emporter.

Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre de la présente directive est effectuée par une personne du même sexe, dans le plein respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique.

Ce système ne permet ni de faire des recherches par province, par secteur ou par description physique, ni de conserver des photographies.

Un éventail d'associations de victimes réclament un outil de recherche plus viable qui comprendrait les caractéristiques physiques et des photographies, qui permettrait des recherches par province et par secteur.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]utils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Plutôt que de jongler avec des notions obtuses de menaces asymétriques et des niveaux fluctuants de menaces terroristes internationales, je vais aborder cette question en me fondant sur l'hypothèse que, pour réaliser les objectifs généraux de sécurité mentionnés auparavant, essentiellement avec l'idée d'exercer un contrôle sur toutes les eaux territoriales canadiennes et d'assurer la sécurité des ports, le gouvernement doit être en mesure de faire ce qui suit: premièrement, appréhender, mettre en quarantaine s'il le faut et fouiller tous les bateaux et leur contenu (y compris les personnes); deuxièmement, mener des fouilles sous-marines de tous les bateaux, postes de mouillage et chenaux d'accès; troisièmement, mener des opérations de neu ...[+++]tralisation des explosifs (NEM); quatrièmement, contrôler toute la circulation maritime et côtière sur l'eau et sur les côtes dans les limites d'un port ou dans une région côtière spécifique — au besoin, essentiellement, fermer le système; cinquièmement, placer des équipes de sécurité spécialisées dans le transport, comme la FOI 2 et les équipes de la GRC, dans les endroits éloignés et sur les installations marines; sixièmement, assurer la sécurité de bâtiments, structures et installations spécifiques, comme les terminaux de lignes terrestres, les ponts, les écluses, les stations de radio et toute l'infrastructure qui assure le bon fonctionnement du réseau de navigation; septièmement, recueillir, analyser et diffuser les renseignements secrets et opérationnels; et, enfin, détenir et interroger les suspects.