Translation of "Phytosanitary legislation " (English → French) :

La législation de l'Union européenne sur la sécurité alimentaire et en matière vétérinaire et phytosanitaire fixe des normes élevées en termes de transposition des exigences juridiques, mais en particulier en ce qui concerne les structures administratives qui doivent être mises en place.

La législation de l'Union européenne sur la sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire fixe des normes élevées.

1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS de l'OMC").

Au cours de la dernière année, la République tchèque a encore avancé dans l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne les services financiers, la législation phytosanitaire, les transports routiers, la politique sociale, l'environnement et la justice et les affaires intérieures.

Il est recommandé que de telles procédures fassent l'objet d'une harmonisation plus poussée et qu'elles soient intégrées dans la législation phytosanitaire communautaire.

a) champ d'application et périodes transitoires ; b) droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ; c) restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ; d) traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ; e) mesures antidumping et antisubventions ; f) mesures de sauvegarde et de surveillance ; g) règles d'origine et coopération administrative ; h) coopération douanière ; i) valeur en douane ; j) règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mut ...[+++]uelle de l'évaluation de la conformité, des certificats, des marquages, etc. ; k) exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc.