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[4] L'examen à mi-parcours dont il est ici question a pu être réalisé en s'appuyant sur une source d'informations unique à ce jour en ce qui concerne la biotechnologie dans l'UE, à savoir l'étude «Bio4EU», qui présente un aperçu exhaustif des applications possibles, accompagné d'exemples concrets, et évalue leur incidence d'un point de vue économique, social et environnemental, en fournissant notamment des données comparatives sur la situation dans des pays tiers.

Dans certains cas, on présente leur situation de façon très optimiste, en soulignant des faits et des chiffres qui semblent indiquer que la situation des femmes afghanes a beaucoup changé pour le mieux, que les femmes afghanes sont maintenant émancipées et autonomes et qu'elles ont beaucoup plus de pouvoir qu'elles n'en avaient auparavant.

la commission d’un acte visé au point a) par diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports.

Je lui demanderais de s'imaginer comme étant la victime d'un crime, d'imaginer l'auteur du crime en train de pointer son arme sur lui, sur son épouse ou sur ses enfants et de penser ensuite aux peines minimales obligatoires proposées.

Tout en soulignant les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie, la Commission a signalé dans son premier rapport d'avancement que le tableau est plus contrasté dans certains domaines et suscite déjà une certaine inquiétude.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++] de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».