Traduction de «Place commencement » (Anglais → Français) :

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l'article 70, d'établir des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées au présent article, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles violations de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014 * et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à ...[+++] l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014. * .

4. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au présent article, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles infractions au présent règlement et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à le ...[+++]ur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins du présent règlement.

I. considérant que le président par intérim Mansour a publié, le 23 janvier 2014, un décret prévoyant que la haute commission électorale devrait engager les procédures en vue d'élections présidentielles dans un délai de 30 à 90 jours à compter de la ratification de la constitution, et que le scrutin présidentiel devrait se tenir avant la fin du mois d'avril, des élections législatives devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet;

(9) Afin de garantir la sécurité juridique, il importe que les modalités d'application du protocole de Nagoya ne s'appliquent qu'aux nouvelles acquisitions ou aux nouvelles utilisations de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui ont lieu ou commencent après l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l'Union.

Les audiences publiques ont débuté le 7 septembre 2004 à Ottawa, où elles ont duré environ six mois, et ont continué à Montréal jusqu’au 17 juin 2005.

Dans cette hypothèse qui retient comme lieu d'origine l'endroit où les biens se situent au moment où la livraison est effectuée, ou au moment du départ du transport, peut-on résoudre les difficultés aujourd'hui rencontrées: - par les assujettis réalisant des opérations dans un Etat membre où ils ne sont pas établis? - par le donneur d'ordre d'une opération de perfectionnement intracommunautaire lorsqu'il livre les biens (en tant que matières premières ou que produit transformé) à partir de l'Etat membre de perfectionnement? - en cas de stockage dans un Etat membre autre que celui d'établissement, ou en cas de livraison des biens directement au départ de ce lieu de stockage? - en cas de livraison de biens acquis dans un autre Etat membre lor ...[+++]sque le transport à destination de l'acquéreur final commence dans cet Etat membre où l'assujetti n'est pas établi? - pour réserver un traitement fiscal simple aux transactions en chaîne, compte tenu de la taxation de toutes les transactions intermédiaires dans l'Etat membre de situation des biens?