On the basis of what appears to be the common denominator of the majority of versions, paragraph 3 would add to the amendment by providing that the Directive would not apply to contracts awarded by entities engaged in a postal activity (not excluded under paragraph 2) for their own undertaking, where the possibility exists that other undertakings could offer, on broadly the same terms and in the same geographic zone, all postal services whose economic importance is not secondary or negligible.
En se basant sur ce qui semble être le commun dénominateur de la majorité des versions, le paragraphe 3 compléterait l'amendement en prévoyant que la directive ne s'appliquerait pas aux marchés passés par des entités ex
erçant une activité postale (n'étant pas exclus au titre du paragraphe 2) pour leur propre entreprise, si la possibilité existe que d'autres entités puissent, à des conditions substantiellement identiq
ues et dans la même zone géographique, offrir tous les services postaux, dont l'importance économique ne soit pas second
...[+++]aire ou négligeable.
