Translation of "Pre-proposal " (English → French) :

Enfin, les promoteurs de projets sont favorables à l'approche en deux temps (prépropositions et propositions complètes) et à l'importance croissante accordée à la qualité en tant que critère d'évaluation et de sélection primordial.

15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marché ...[+++]s publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

4. En décidant de transférer le financement de l’aide à la Turquie de la rubrique 4 à la rubrique 7, le Parlement et le Conseil conviennent aussi de modifier l’intitulé comme suit: "Aide aux pays candidats et coopération renforcée avec les pays voisins".

Le 3 mars 2001, la Commission présentait une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA).Il s'agit de modifier ce texte pour que la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou la Banque mondiale, puissent participer au financement de programmes ISPA.

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion octroyée à Chypre ou Malte .

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion octroyée à l'un ou l'autre de ces deux pays .