In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).
En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
