Appealed to by the Finanzamt, the Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court, Austria) in that context asks whether, under EU law , the operation of a photovoltaic installation on or adjacent to a privately-owned house used for private residential purposes, which is designed such that the electricity produced is (i) always less than the electricity privately consumed by its operator and (ii) supplied to the network in exchange for income on a continuing basis, falls within the concept of ‘economic activities’.
Saisi par le Finanzamt, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) cherche dans ce contexte à savoir si, selon le droit de l’Union , l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’ « activités économiques ».
