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Agreement on Government Procurement
Code des marchés publics
Code on Government Procurement
Contracting and Procurement
Contracts and Procurement
GPA
Government Procurement Agreement
Government Procurement Code
Government contracting
Government procurement contracting
Indefinite-quantity contract
Induce a breach of contract
Official buying
Procure a breach of contract
Procurement contract
Procurement contract code
Public contract
Public procurement
Public procurement contract

Translation of "Procurement contract code " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Code des marchés publics | Procurement contract code

Code des marchés publics


procurement contract | public contract | public procurement contract

marché public


Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]

Contrats et Approvisionnement


Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]


government procurement contracting [ government contracting ]

marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]


indefinite-quantity contract | procurement contract

marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée




Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code

Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics


public contract [ official buying | public procurement ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]


induce a breach of contract | procure a breach of contract

inciter à rompre son contrat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
They should make use of the Code of Best Practice providing guidance to contracting authorities on how they may apply the EC public procurement framework in a way that facilitates SMEs’ participation in public procurement procedures.

Ils doivent utiliser le code de bonnes pratiques pour donner aux pouvoirs adjudicateurs des orientations sur l'application de l’encadrement communautaire des marchés publics d’une manière qui facilite la participation des PME à ces marchés.


Contracting entities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled 'European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts, providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.

Il convient d'encourager les entités adjudicatrices à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont elles peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.


Contracting authorities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled 'European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts', providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.

Il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.


In 2007, as part of the Federal Accountability Act and the federal accountability action plan, Public Works and Government Services Canada added a code of conduct for procurement to its RFP documents as well as measures to render suppliers ineligible to bid on procurement contracts if they have been convicted of fraud or if they have paid a contingency fee to a person to whom the Lobbying Act applies.

En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demande de soumissions et des mesures visant à rendre les fournisseurs inadmissibles à soumissionner à des contrats d'approvisionnement, s'ils sont reconnus coupables d'avoir commis des infracti ...[+++]


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39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procuremen ...[+++]

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innov ...[+++]


39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procuremen ...[+++]

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innov ...[+++]


2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a pl ...[+++]

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de mar ...[+++]


In terms of cleaning up procurement of government contracts, several items under this element have been completed, including the incorporation of an overarching statement of principle on procurement in the Financial Administration Act and the adoption of a new code of conduct for procurement on September 19.

Pour ce qui est d'assainir la passation des marchés du gouvernement, plusieurs éléments de ce thème sont achevés, notamment l'intégration d'une déclaration de principes générale sur la passation des marchés dans la Loi sur la gestion des finances publiques et l'adoption, le 19 septembre 2007, d'un nouveau Code de conduite en matière d'approvisionnement.


The Ethics Counsellor will have the power both to require reporting of lobbying fees in relation to government procurement contracts and to disclose publicly any contract, fee, or activity that may be contrary to the Code of Conduct for Lobbyists.

Le conseiller chargé de la déontologie sera habilité à soumettre les lobbyistes à la publicité sur leurs honoraires pour l'adjudication des marchés publics et sur tout contrat, tous honoraires ou toute activité qui pourraient aller à l'encontre du code de déontologie.


Contrary to what is stipulated in the French code, the provisions concerning advertising and putting out to tender laid down in the public procurement Directives must apply to these contracts.

Contrairement à ce qui est arrêté dans le code français, ces contrats doivent faire l'objet des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives « marchés publics ».


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