Translation of "Product financing arrangement " (English → French) :

demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds) et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlemen ...[+++]t «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

f.5) offrir ses services et produits financiers et commerciaux — notamment sous la forme de prêts, de garanties, de crédit-bail ou d’investissements — soit directement, soit dans le cadre d’arrangements avec d’autres personnes ou organismes, soit, dans les cas de prestation de services financiers, à titre de membre d’un consortium financier;

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, d ...[+++]estinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

Mentionnons 631,6 millions de dollars au Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en faveur d'autres ministères et organismes aux fins de la rémunération résultant de la négociation collective; 195 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international, pour répondre à des besoins additionnels de subvention à l'aide au développement international; 183 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, pour créer et mettre en pratique de nouvelles connaissances afin d'améliorer la santé; 162 millions de dollars à Développement des ressources humaines, pour les coûts de fonctionnement nécessaires à l'administration des nouveaux arrangements de financement ...[+++] direct en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants, 70 millions de dollars pour accroître les activités de recouvrement de prêts et 91 millions de dollars pour contribuer à alléger et prévenir l'itinérance; 135 millions de dollars à la Défense nationale, pour l'alignement des salaires des Forces canadiennes ainsi que des redressements de paye et des indemnités de postes isolés pour les officiers et les militaires du rang; 92 millions de dollars aux Affaires des anciens combattants pour couvrir les coûts accrus de pension d'invalidité pour les anciens combattants et les personnes à leur charge; 85 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour aider à stimuler la construction de logements à prix abordable dans les régions urbaines et les localités isolées; 75 millions de dollars à Santé Canada pour la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits pendant l'exercice 2002-2003; et 52 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour mettre en oeuvre six initiatives, dont l'établissement de rapports sur les contrats de construction fédéraux, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, la fiscalité des premières nations et l'impôt sur le ...

Ce programme servira à financer l'importation de produits pétroliers à partir de la fin de 1993.

Pour parvenir a cet objectif, la Commission propose une serie de mesures realistes adaptees aux possibilites des deux partenaires : - en matiere de commerce : rechercher les ameliorations possibles au regime des echanges, accentuer les efforts de promotion commerciale particulierement en vue d'une plus grand diversification des produits et services exportes ; - en matiere d'integration regionale : appuyer les efforts deja entrepris dans la region, en particulier en favorisant l'harmonisation des normes industrielles, la cooperation en matiere de telecommunications, en envisageant l'application de regles d'origine cumulative aux groupeme ...[+++]nts regionaux ; - en matiere de cooperation economique : intensifier les contacts entre operateurs economiques, favoriser la creation de banques de donnees, de comites mixtes d'investissements, la cooperation entre Chambres de commerce ainsi que les actions de formation ; - en matiere de developpement : poursuivre l'aide publique au developpement pour les pays eligibles et renforcer son efficacite en la coordonnant avec d'autres sources de financement ; - 2 - - en matiere financiere : retablir les credits a l'exportation pour les pays qui ont adopte des politiques d'ajustement satisfaisantes ; - en matiere macroeconomique : oeuvrer pour une amelioration de l'environnement international qui puisse faciliter la solution des problemes auxquels doit faire face l'Amerique latine (dette, mutation industrielle...)et pour cela renforcer le dialogue avec ces pays ; - en matiere politique : prevoir une concertation politique avec les pays ou groupes de pays latino- americains.