Translation of "Profit-sharing company " (English → French) :

Une autre entreprise a perçu des versements indirects en vertu du régime, étant donné qu’une entreprise qui bénéficiait du régime a transféré une partie des montants reçus à une entreprise de l’échantillon dans le cadre d’un accord de partage des bénéfices prévu dans une convention de travail à façon conclue entre les deux entreprises.

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

Un apport important peut provenir des régimes d'intéressement aux bénéfices des entreprises, qui prévoient l'acquisition d'actions ordinaires de la société à hauteur d'un pourcentage des bénéfices bruts.

(7) Par convention du 18 décembre 1996, la SA Ter Lembeek International a acheté à la société de gestion des participations de la Région wallonne dans des sociétés commerciales (Sowagep) les participations suivantes: Verlipack Ghlin SA: 5087 actions préférentielles sans droit de vote et 3937 parts bénéficiaires cat. I; Verlipack Jumet SA: 2923 actions préférentielles sans droit de vote et 2267 parts bénéficiaires cat.

Dans un tel contexte, des mesures adéquates pourraient inclure l'éducation et la formation tout au long de la vie, la responsabilisation du personnel, une amélioration de l'information dans l'entreprise, un meilleur équilibre entre le travail, la famille et les loisirs, une plus grande diversité des ressources humaines, l'application du principe d'égalité pour les rémunérations et les perspectives de carrière des femmes, la participation aux bénéfices et les formules d'actionnariat, ainsi que la prise en compte de la capacité d'insertion professionnelle et de la sécurité de l'emploi.

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".