Translation of "gain-sharing plan " (English → French) :

26. souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléair ...[+++]es;

7. souligne qu'une coordination renforcée entre les trois programmes est nécessaire afin d'assurer une meilleure planification des activités et le partage des expériences acquises; précise que l'Union européenne dans son ensemble pourrait aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur cycle économique; invite donc toutes les parties concernées à veiller à rassembler et à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de déclassement tout en s'assurant que les États membres disposant de centrales nucléaires valorisent au maximum l'expérience et des données acquises;

26. souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléair ...[+++]es;

· Pour commencer, une directive européenne sur la production de biogaz est nécessaire et doit comporter: des objectifs spécifiques relatifs à la part que doit représenter le biogaz agricole par rapport à l'objectif de production d'énergies renouvelables, des éléments statistiques, des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures, une planification nationale et régionale destinée à réduire les obstacles juridiques et administratifs, ...[+++] ainsi que des recommandations relatives au niveau minimum des paiements octroyés en faveur de l'"électricité verte" et du "gaz vert" ainsi qu'un mécanisme d'ajustement annuel des paiements octroyés en faveur de l'électricité verte et du gaz vert.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) ...[+++] assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

Le plan de réduction des impôts prévoit également une mesure qui aura pour effet de permettre un transfert avec report d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement.