Translation of "Profit-sharing plan " (English → French) :

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de parti ...[+++]cipation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.

C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une pe ...[+++]rspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;