I recognize that there is flexibility in the way in which the Parliament of Canada legislates for the fulfilment of its international obligations, but there is a concern here that this bill oversteps that line, insofar as it puts in place a prohibitory scheme rather than a licensing scheme.
J'admets qu'il y a une certaine souplesse dans la façon dont le Parlement légifère pour permettre au Canada de remplir ses obligations internationales. Toutefois, il est à craindre que le projet de loi ne franchisse pas cette ligne, dans la mesure où il met en place un régime de prohibition plutôt qu'un régime de licences.
