Translation of "Property acquisition " (English → French) :

(33) Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés.

a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

«acquisition intracommunautaire de biens», l'obtention du droit de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE.

(8) L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.

Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.HUnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.LVnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales.

Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des ...[+++]membres présents et représentés.