Traduction de «Property regime » (Anglais → Français) :

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.

(c) dans le cadre des transactions concernant un bien immobilier, les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime matrimonial à l'égard de ce bien immobilier prévues par la loi de l'État dans lequel le bien est situé ont été remplies.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.

Vous avez dit que vous estimiez — et vous me direz si j'ai tort — que la meilleure façon de régler la question serait de modifier la Loi sur les Indiens de la façon suivante: mettre en place un régime de biens matrimoniaux qui prévoit que tous les biens acquis en mariage appartiennent aux deux époux; veiller à ce que les hommes et les femmes jouissent de droits égaux aux biens matrimoniaux et garantir une séparation juste des biens matrimoniaux en cas de rupture d'un couple; appliquer aux couples qui vivent en union de fait les modifications aux biens matrimoniaux; et permettre au parent qui a la garde des enfants de demeurer dans le ...[+++]foyer familial.

Avant de répondre à vos questions, je ferais remarquer qu'il y a un aspect essentiel du projet de loi qui, selon moi, a été sous-estimé concernant le régime des droits de propriété intellectuelle. En effet, comme bon nombre d'entre vous le savez, cette mesure législative comprend une disposition obligeant le Parlement à examiner, tous les cinq ans, le régime des droits de propriété intellectuelle et les lois sur le droit d'auteur du Canada.