Translation of "Provincial health care insurance plan office " (English → French) :

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

Règlement concernant les prestations complémentaires sur les soins de santé [ Règlement sur les prestations complémentaires du Régime d'assurance-santé ]

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé

Le nouveau PAN s'efforce de réduire la nécessité d'une garantie de ressources, de fournir des minima suffisants et des moyens d'existence raisonnables, d'assurer une couverture complète au regard des assurances, de lutter contre la pauvreté des familles avec enfants et contre l'héritage de l'exclusion sociale, de rendre les soins de santé moins onéreux et d'améliorer la transparence du système de facturation.

37. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en ...[+++]place d'une version électronique du formulaire E106;

2. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur à partir de 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte ...[+++] européenne d'assurance maladie; propose qu'il en aille de même pour le formulaire E106;

37. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en ...[+++]place d'une version électronique du formulaire E106;