Translation of "Provision akin to reserves " (English → French) :

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir c ...[+++]onvenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques et de réserves d'équilibrage suffisantes et la représentation de ces provisions et réserves par des actifs de bonne qualité.

La réserve monétaire n'existe plus et le présent projet de renouvellement de l'accord interinstitutionnel ne nécessite plus de dispositions spécifiques pour les réserves relatives aux actions extérieures et à l'aide d'urgence.

Nous espérons encore parvenir au cours de cette année à financer dans les délais prévus une partie des restitutions destinées aux États membres en raison de la fièvre aphteuse, et ce à partir du budget 2001. Il est très important que l'avant-projet de budget de la Commission prévoit, pour l'année 2002, une réserve d'un milliard d'euros qui doit être liée à un objectif dans l'éventualité où des mesures plus larges s'imposeraient en raison de la crise de la vache folle et de la fièvre aphteuse.

Nous espérons encore parvenir au cours de cette année à financer dans les délais prévus une partie des restitutions destinées aux États membres en raison de la fièvre aphteuse, et ce à partir du budget 2001. Il est très important que l'avant-projet de budget de la Commission prévoit, pour l'année 2002, une réserve d'un milliard d'euros qui doit être liée à un objectif dans l'éventualité où des mesures plus larges s'imposeraient en raison de la crise de la vache folle et de la fièvre aphteuse.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette rése ...[+++]rve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;