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Body providing administrative services to the public
Civil service administrator
Public Service Body Rebate
Public administration manager
Public body administrator
Public service director

Traduction de «Public Service Body Rebate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]


Goods and Services Tax Rebate Application for Registrant Public Service Bodies

Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des organismes de services publics inscrits


Goods and Services Tax Rebate Application for Non-Registrant Public Service Bodies

Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des organismes de services publics non inscrits


civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique


body providing administrative services to the public

personne morale d'utilité publique administrative


bodies which are governed by public law and which administer transport services

organismes relevant du droit public et gérant des services de transport


Monitoring Body for the opening up of public procurement of services

Observatoire de l'ouverture des marchés publics de services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) If a selected public service body acquires or imports property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by another selected public service body, for the purpose of determining the amount of a rebate under this section to the body in respect of the non-creditable tax charged in respect of the property or service for any claim period of ...[+++]

(7) L’organisme déterminé de services publics qui acquiert ou importe un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités exercées par un autre organisme déterminé de services publics est réputé, aux fins du calcul du montant remboursable au titre de la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, exercer ces activités.


(7) If a selected public service body acquires, imports or brings into a participating province property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by another selected public service body, for the purpose of determining the amount of a rebate under this section to the body in respect of the non-creditable tax charged in respect of the proper ...[+++]

(7) L’organisme déterminé de services publics qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités exercées par un autre organisme déterminé de services publics est réputé, aux fins du calcul du montant remboursable au titre de la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, exercer ces activités.


(8) If a person acquires or imports property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by the person acting in the capacity of a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “selected public service body” in subsection (1), the amount of any rebate under thi ...[+++]

(8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert ou importe pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n’était visée à aucun autre de ces alinéas.


(8) If a person acquires, imports or brings into a participating province property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by the person acting in the capacity of a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “selected public service body” in subsection (1), the amount of any rebate ...[+++]

(8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n’était visé ...[+++]


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(4.2) For the purposes of determining a rebate payable to a person, in determining an amount under paragraphs (3)(a) and (4)(a), or under paragraph (4.1)(a) if the applicable specified provincial percentage is 0% and the person is a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (e) of the definition “selected public service body” in subsection (1) or in paragraph (f) or (g) of that definition if the person is resident in Newfoundl ...[+++]

(4.2) Lorsqu’il s’agit de calculer le montant remboursable à une personne, pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), ou à l’alinéa (4.1)a) si le pourcentage provincial établi pour le calcul est de 0 % et que la personne est un organisme déterminé de services publics visé soit à l’un des alinéas a) à e) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1), soit aux alinéas f) ou g) de cette définition si la personne réside à Terre-Neuve-et-Labrado ...[+++]


'public sector body' means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services when acting in that capacity;

«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou une entité privée mandatée par au moins un de ces organismes, collectivités ou associations pour fournir des services publics lorsqu'elle agit en cette qualité;


In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with ...[+++]

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public su ...[+++]


In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access ...[+++]

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service ...[+++]


In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access ...[+++]

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service ...[+++]


Since ports are made up of limited geographical areas, access to the market may, in certain cases, on grounds of economic efficiency inter alia, be numerically restricted on the basis of capacity and available-space constraints, traffic-related safety constraints, the profitability of the service provider, public service obligations of the service provider or of the managing body of the port, local, national or international environmental regulations, or the specific or su ...[+++]

(11) Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas, entre autres pour des raisons d'efficacité économique, être limité en nombre en raison de contraintes de capacité et d'espace disponible et de contraintes liées à la sécurité du trafic pour les services techniques nautiques, la rentabilité du fournisseur, les obligations de services publics du fournisseur ou du gestionnaire du port, des dispositions locales, nationales ou internationales concernant l'environnement et ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

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Date index: 2021-01-04
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