Translation of "Public enterprise revolving fund accounts " (English → French) :

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro- ...[+++]entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;

121. reconnaît qu'en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, ont été les plus affectées, et qu'elles devraient donc bénéficier d'un soutien renforcé de l'Union afin de continuer à générer des emplois, de l'innovation et de la croissance; fait observer qu'une attention particulière devra être portée aux PME qui génèrent un développement durable au niveau local, et que la politique de cohésion, en tant que principal instrument d'investissement en faveur de la convergence et du développement durable dans l'ensemble de l'Union, est l' ...[+++]un des deux grands modes de soutien de l'Union destinés aux PME; souligne dès lors qu'il conviendrait, à l'avenir, de faire davantage usage des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des PME, car ils peuvent garantir un renouvellement des fonds, encourager les partenariats public-privé et créer un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union;

121. reconnaît qu'en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, ont été les plus affectées, et qu'elles devraient donc bénéficier d'un soutien renforcé de l'Union afin de continuer à générer des emplois, de l'innovation et de la croissance; fait observer qu'une attention particulière devra être portée aux PME qui génèrent un développement durable au niveau local, et que la politique de cohésion, en tant que principal instrument d'investissement en faveur de la convergence et du développement durable dans l'ensemble de l'Union, est l' ...[+++]un des deux grands modes de soutien de l'Union destinés aux PME; souligne dès lors qu'il conviendrait, à l'avenir, de faire davantage usage des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des PME, car ils peuvent garantir un renouvellement des fonds, encourager les partenariats public-privé et créer un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union;

111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]ources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]ources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant ...[+++]être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.