Translation of "Public housing legislation " (English → French) :

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

législation en matière de logement | législation sur le logement

planifier la construction de logements sociaux

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

logement social [ habitation à loyer modéré | HLM | ILM | immeuble à loyer modéré ]

habitation à loyer modéré [ HLM,H.L.M.,Hlm | logement HLM | logéco | logement pour les personnes à faible revenu ]

Rapport du Groupe d'étude sur les programmes de logement au Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes [ Services au public, logement | Logement, services au public ]

publicité de porte en porte [ publicité de maison en maison ]

J'ai entendu des collègues de la Chambre, des législateurs, dire que ce Comité mixte permanent d'examen de la réglementation était une perte de temps, alors que c'est le bastion de la population canadienne qui permet de s'assurer que la réglementation se tient debout, qu'elle est légale et qu'elle n'est pas inconstitutionnelle ou contraire aux chartes.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

3. salue les propositions de paquet législatif de la Commission européenne sur la politique de cohésion après 2014, qui prévoient des dispositions permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en procédant notamment à des investissements prioritaires en termes d'efficacité énergétique, en promouvant les sources d'énergie renouvelables, en luttant contre le changement climatique, en favorisant les politiques de développement urbain et territorial intégrées, par exemple en se recentrant sur les initiatives de développement local menées par les acteurs de proxim ...[+++]ité et sur l'investissement local intégré, ainsi que sur des mesures de nature à stimuler une économie sociale et solidaire et à éliminer l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités dans le domaine de la santé, en donnant accès à un logement et à des services sociaux de qualité à des prix accessibles aux communautés marginalisées et aux catégories vulnérables et désavantagées de la population que sont les S.D.F., les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap; fait observer que la construction et la réhabilitation des logements sociaux devraient aller de pair avec le développement des infrastructures publiques et sociales (conformes aux normes antisismiques éventuelles) tout en maîtrisant l'urbanisation galopante;

Cette limitation revient à remettre en cause une autre mission du service public que remplit le service du logement social, l’objectif de mixité sociale et urbaine qui est défini au logement social par le législateur hollandais.