Traduction de «Public take-over bid » (Anglais → Français) :

284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.

en rapport avec l’approbation du prix par la KCP, les autorités tchèques soulignent que, contrairement à l’hypothèse formulée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, la KCP évalue l’offre sur la base des dispositions légales applicables et de sa méthodologie interne «Expertises effectuées pour les offres obligatoires de reprise et les offres publiques de contrats d’achat de titres de participation» et n’est pas habilitée à fixer elle-même le prix des actions, ni à remplacer une expertise par sa propre analyse.

Dans la formulation de ces principes, il conviendra de prendre dûment en compte les obligations liées déjà présentes dans d'autres instruments existants (concernant par exemple les participations importantes [14]) ou proposés (offres publiques d'acquisition).

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

( un accord politique concernant la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition, qui rendrait possible l'adoption définitive de ce texte, n'a pas encore été trouvé au Conseil. Le principal obstacle demeure la nécessité de trouver une solution mutuellement acceptable pour l'Espagne et le Royaume-Uni quant au statut de Gibraltar dans la proposition;