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Advance copy
Advance publication
Advance sheet
Publication Copy Approval Sheet

Translation of "Publication Copy Approval Sheet " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Publication Copy Approval Sheet

Approbation de publication


advance copy | advance publication | advance sheet

exemplaire de lancement | exemplaire précédant la mise en vente | spécimen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the au ...[+++]

Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.


546. Every society for which an order approving the commencement and carrying on of business has been made under this Act shall, not later than June 1 in each year, mail to each member of the society a copy of the valuation balance sheet in the prescribed form and an explanation of the facts concerning the condition of the society or, in lieu thereof, shall publish in its official paper that balance sheet and explanation and mail a ...[+++]

546. La société de secours agréée aux termes de la présente loi envoie à ses membres par la poste et au plus tard le 1 juin soit une copie du bilan en la forme réglementaire accompagnée d’une explication des faits relatifs à sa situation, soit une copie de son bulletin officiel contenant ces documents.


(c) if inspectors have been appointed by the creditors, a copy of the minutes of the meeting of inspectors at which the inspectors approved or refused to approve the administrator’s final statement of receipts and disbursements and the dividend sheet.

c) dans le cas où des inspecteurs ont été nommés par les créanciers, une copie du procès-verbal de la réunion des inspecteurs à laquelle l’état définitif des recettes et des débours et le bordereau de dividende établis par l’administrateur ont été approuvés ou refusés.


(c) if inspectors have been appointed by the creditors, a copy of the minutes of the meeting of inspectors at which the inspectors approved or refused to approve the administrator’s final statement of receipts and disbursements and the dividend sheet.

c) dans le cas où des inspecteurs ont été nommés par les créanciers, une copie du procès-verbal de la réunion des inspecteurs à laquelle l’état définitif des recettes et des débours et le bordereau de dividende établis par l’administrateur ont été approuvés ou refusés.


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(3) The trustee shall forward a copy of the statement and dividend sheet to the Superintendent after they have been approved by the inspectors.

(3) Le syndic adresse une copie de l’état et du bordereau de dividende au surintendant, après que ceux-ci ont été approuvés par les inspecteurs.


Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une ...[+++]


The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied ...[+++]

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu' ...[+++]


The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities, which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by co ...[+++]

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'el ...[+++]


The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications to the authorities of the other Member States.

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique qu'elles homologuent.


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are app ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendr ...[+++]




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Date index: 2021-08-19
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