Finally, the extraction and/or re-utilisation is prohibited as regards a database to the contents of which there has been a substantial change, evaluated qualitatively or quantitatively, which is thus the result of a substantial new investment, evaluated qualitatively or quantitatively.
Enfin, l'extraction et/ou la réutilisation sont également interdites dans le cas où le contenu de la base de données a été modifié de façon substantielle d'un point de vue qualitatif ou quantitatif, et où, de ce fait, ce contenu est le fruit d'un nouvel investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.