1. Where there is evidence that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system, the Commission may operate deductions from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State.
1. Lorsqu'il est avéré que des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées par un État membre et qu’il peut en découler une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d’exécution, la Commission peut opérer des déduction sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks attribués à l'État membre en cause.
