Traduction de «Quota re-insurance » (Anglais → Français) :

«quote-part», réassurance qui impose à l'assureur de transférer, et au réassureur d'accepter, un pourcentage donné de chaque risque dans le cadre d'une catégorie donnée de risque couverte par l'assureur;

13. souligne qu'il importe que davantage de personnes handicapées et de salariés atteints de maladies ou de conditions chroniques invalidantes demeurent au travail ou accèdent à un emploi salarié, fût-ce par des méthodes comme l'imposition de quotas spécifiques aux employeurs, des mesures pour adapter les postes aux besoins des demandeurs d'emploi ou des salariés handicapés ou des allègements de cotisations sociales; demande aux institutions européennes de montrer l'exemple en matière d'emploi des personnes handicapées et presse les États membres de suivre la même stratégie;

Nous proposons, entre autres exemples, de conserver le régime des quotas de production laitière comme une condition essentielle pour protéger les producteurs de pays particulièrement sensibles. Nous plaidons pour le maintien des droits de plantation de vignes et pour le maintien de l’aide à la distillation d’alcool de bouche et à la distillation de crise. Nous proposons de créer un régime public d’assurance agricole, financé à partir de fonds de l’UE, pour garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles.

Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les ...[+++]produits laitiers.

(1) considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents;

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l’appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l’entente-cadre sur le développemen ...[+++]t économique régional avec le gouvernement québécois et, finalement, l’intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences du Québec, en matière de développement régional.