Translation of "Reasonable care " (English → French) :

La déclaration affirme également que « [t]ous les professionnels de la santé qui traitent un patient, dans les limites juridiques de leur exercice professionnel et en tenant compte des ressources accessibles dans une mesure raisonnable, ont l’obligation d’offrir au patient souffrant les traitements contre la douleur qu’offrirait tout professionnel de la santé du même domaine raisonnablement consciencieux et compétent».

(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les r ...[+++]aisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers?

Permis de séjour spéciaux pour les motifs suivants (validité d'un an, renouvelables à la date d'expiration): études universitaires, sports, soins de santé, motifs religieux, exercice de la profession d’infirmier dans un hôpital public, fonctions diplomatiques, cohabitation, permis pour mineurs, motifs humanitaires et permis parental.

La Charte aurait permis de consacrer le droit de tous les aînés vivant au Canada à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, le droit au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, le droit au mieux-être grâce à la promotion de la santé et la médecine préventive, le droit aux soins de santé, grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicil ...[+++]e, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, le droit à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, le droit aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles.

C'est pourquoi le gouvernement a participé à des programmes comme les projets ruraux de soins palliatifs à domicile, les projets communautaires de soins palliatifs aux personnes âgées. En nommant le sénateur Carstairs ministre chargée des soins palliatifs, le gouvernement a donné une voix au Cabinet en ce qui concerne cette très importante question.

Une des raisons qui motivent les sérieuses réserves du sous-comité concernant le transfert à Sainte-Anne, dernier établissement de soins de longue durée qui soit géré par le gouvernement fédéral, c'est que, étant donné l'absence normes nationales clairement énoncées et appliquées sur les soins en établissement pour les anciens combattants, l'hôpital de Sainte-Anne reste un modèle inestimable parce qu'il fournit un niveau de soins acceptable.